Norme européenne SEPA


Qu'est-ce que SEPA ?

Toutes les entreprises de la zone SEPA doivent se mettre impérativement en conformité, en migrant au nouveau format de virement et prélèvement SEPA au plus tard le 1er février 2014, date à laquelle les virements et prélèvements nationaux disparaîtront.

SEPA (Single Euro Payments Area) est un projet réglementaire européen qui s’inscrit dans le prolongement du passage à l’euro. Il signifie en français « Espace unique de paiement en euros » et concerne les paiements par carte bancaire, virement et prélèvement. Son objectif est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros sur une zone de 33 pays (les 28 États membres de l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, Monaco et la Suisse).

Le prélèvement SEPA nécessite l’utilisation de coordonnées bancaires harmonisées à l’échelle européenne :

  • l’IBAN (International Bank Account Number / Identifiant international de compte bancaire) 
  • le BIC (Business Identifier Code / Identifiant international de l’établissement bancaire) 

Le BIC et l’IBAN figurent sur le Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Vous optez pour le prélèvement automatique ? 

Pour tout nouveau contrat, vous ne signerez plus qu’un document au lieu de deux. En effet, le mandat de prélèvement SEPA vient remplacer la demande de prélèvement et l’autorisation de prélèvement. Le mandat SEPA, qui prouve le consentement du payeur à être prélevé, sera désormais conservé par le créancier.

Ce qui change pour vous

Si vous êtes client AXA...

Si vous choisissez de payer par prélèvement automatique sur un nouveau contrat, votre Conseiller vous fera signer le mandat de prélèvement SEPA.

Si vous êtes déjà en prélèvement automatique, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

SEPA_2014

Vos obligations

L’ensemble des entreprises de la zone SEPA doivent se mettre impérativement en conformité avec le règlement européen.

La migration vers le nouveau format de virement et prélèvement SEPA se fera au plus tard le 1er février 2014, date à laquelle les virements et prélèvements nationaux disparaîtront.

Au 1er février 2014, les virements et prélèvements nationaux disparaitront définitivement pour être remplacés par les virements et prélèvements SEPA, au sein de la zone SEPA (33 pays dont la France).

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