Construction : décryptage de la RT 2012


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L’évolution réglementaire en matière de performance énergétique des bâtiments fait peser de nouveaux risques sur les artisans et les entreprises de la construction. Décryptage.

Le législateur a tranché. Depuis la loi de transition énergétique (loi N° 2015-992 du 17 août 2015), certains défauts de performance énergétique imputables aux entreprises  de la construction n’entrent pas dans le champ de la garantie de la responsabilité décennale. Une décision qui n’est pas neutre pour les professionnels du BTP ! Car la réglementation thermique, plus communément appelée « RT 2012 », fait peser sur les entrepreneurs de la construction une obligation de résultat en matière de performance énergétique des bâtiments. Celle-ci s’établit à 50KWh/an/m².

Dans l’hypothèse où ce niveau de performance énergétique ne serait pas atteint, le professionnel de la construction en charge de la réalisation des travaux pourrait voir sa responsabilité engagée. Raison pour laquelle les acteurs du BTP anticipent une inflation des réclamations.

Par conséquent, les artisans et les entreprises de la construction, quel que soit leur corps de métier, se trouvent exposés à une nouvelle situation à risque qui se matérialise par un trou de garantie. Car la législation est claire : certains désordres liés à la performance énergique n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale ; même si la responsabilité du professionnel pour défaut de performance énergétique est avérée.

AXA propose une nouvelle couverture dédiée à la prise en charge de la RT 2012.

Concrètement, cette assurance pourra jouer, par exemple, si les matériaux mis en œuvre par l’assuré n’ont finalement pas les caractéristiques d’isolation thermique prévues et que les désordres ne sont pas suffisamment graves pour entrainer une impropriété à destination, facteur de déclenchement de la garantie décennale. 

Cette nouvelle garantie apporte donc aux professionnels de la construction une réponse adaptée à l’évolution de la réglementation. Et les protège de réclamations de consommateurs de plus en plus exigeants en matière de maîtrise de la consommation énergétique de leur habitat.

Bon à savoir

L’article L111-13-1 du Code de la construction et de l’habilitation, issu de la loi dite de Transition énergétique, encadre les conditions d’application de la responsabilité civile décennale. Il ressort que certains défauts de performance énergétique imputables aux entreprises de la construction n’entrent pas dans le champ de la responsabilité civile décennale.

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