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Loi sur la dénonciation des infractions routières du conducteur salarié

  • Par AXA Entreprises,le 16/12/2016

Avec la nouvelle réglementation, annoncée pour le 1er janvier 2017, une page se tourne pour les conducteurs de véhicules professionnels. Le nom des auteurs d’infractions routières commises à bord de véhicules professionnels devra bientôt être communiqué par les entreprises. Les salariés devront non seulement payer leurs amendes, mais risquent aussi de perdre leurs points de permis.

Mémo Services Auto Entreprise

  • Par AXA Entreprises,le 29/09/2013

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