Complémentaire santé collective : quels enjeux pour les entreprises ?


La complémentaire santé, quels enjeux pour les entreprises ?

Depuis le début de l’année 2016, l’Accord National Interprofessionnel rend obligatoire la souscription d’une complémentaire santé pour l’ensemble des salariés. Si vous n’êtes toujours pas en règle avec la loi, quels risques encourez-vous ?

En décembre 2015, 59,5%* des entreprises n'étaient pas encore en conformité avec l’ANI

Fin 2015, une large majorité de chefs d’entreprises n’avaient pas encore entamé les démarches pour la mise en place d’une complémentaire santé collective. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les dirigeants qui n’auraient toujours pas régularisé leur situation s’exposent à des poursuites prud’homales, et à un redressement de l’URSSAF. 

  • Si assignement au Conseil des Prud’hommes
    • Indemnisation des salariés pour les prestations dont ils auraient dû bénéficier au 1er janvier 2016.
    • Obligation judiciaire de mise en place, avec éventuellement astreinte financière.
  •  En cas de contrôle de l’URSAFF
    • Redressement URSSAF sur une base forfaitaire (article R242-5 CSS).
    • Perte des avantages sociaux et fiscaux liés à la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise collective et obligatoire

*Sondage réalisé par Chefdentreprise.com et Assurland.com en décembre 2015

Quand la complémentaire santé devient un atout

Si au premier abord les entreprises ont pu percevoir l’ANI comme une contrainte, cette nouvelle obligation est bel et bien une opportunité.

  • Elle peut être utilisée comme un levier pour recruter les meilleurs profils.
  • Et au-delà du recrutement, il s’agit d’un avantage pour fidéliser les salariés, et instaurer un bon climat social dans l’entreprise.

Par ailleurs, la complémentaire santé cofinancée par l’entreprise coûte moins cher aux salariés, à couverture égale, qu’un contrat souscrit individuellement.

Par conséquent, l’ANI est l’occasion pour les salariés d’accéder à une meilleure couverture de leurs frais de santé.la complémentaire santé cofinancée par l’entreprise coûte moins cher aux salariés, à couverture égale, qu’un contrat souscrit individuellement. Par conséquent, l’ANI est l’occasion pour les salariés d’accéder à une meilleure couverture des frais de santé. 

73%* des entreprises équipées en santé ont choisi le seuil minimal prévu par l'ANI

La mise en place du minimum de garanties permet aux dirigeants de remplir les conditions réglementaires à un budget limité mais ne constitue pas un niveau de remboursement satisfaisant pour une grande majorité de salariés. Plusieurs choix s’offrent alors aux entreprises :

  • Souscrire une formule plus haute et valoriser ainsi cette démarche auprès des salariés.
  • Laisser la possibilité aux salariés de compléter leurs garanties par des options complémentaires à leur charge. 

* Sondage réalisé par Lelynx.fr

Le contrat responsable

Pour améliorer l’accès aux soins pour tous et lutter contre l’inflation des dépenses de santé, le décret sur le nouveau contrat responsable* détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales.

*Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au nouveau contrat responsable.

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