Protection Sociale : vos nouvelles obligations


Depuis le 30 juin 2014, le dispositif de protection sociale (régime) des entreprises doit être conforme aux nouvelles dispositions.

Le Décret n° 2012-25 (JO du 11/01/12 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale), l’arrêté du 26 mars 2012 et la circulaire du 25 septembre 2013 ont modifié les conditions de la protection sociale des salariés d’entreprise.

Qu'est-ce qui a changé ?

De nouvelles dispositions s’imposent en santé, prévoyance et retraite à cotisations définies.

  • Les libellés des catégories de personnel couvertes doivent désormais être définis à partir des critères objectifs prévus par le décret. Par exemple, le libellé : "cadres dirigeants" n'est plus autorisé.
  • En santé, couvrir l'ensemble du personnel si l'un des collèges est déjà couvert, 
    Par exemple, une entreprise qui assure ses cadres a désormais l'obligation de couvrir ses non-cadres.
  • Les collaborateurs doivent désormais être couverts par le contrat santé au plus tard, au bout de 6 mois d'ancienneté, au lieu de 12 mois précédemment.

Comment mettre en conformité les dispositifs de l'entreprise ?

  • C’est principalement le Dispositif de protection sociale qui doit être mis en conformité, avant le 30 juin 2014. Cet acte juridique, qui formalise l’engagement de l’entreprise vis-à-vis de leurs salariés, doit être mis à jour dans les mêmes conditions que celles de leur mise en place initiale (Décision Unilatérale, Référendum ou Accord collectif).

Quel est le risque encouru si le dispositif n'est pas en conformité au 30 juin 2014 ?

L’URSSAF peut réintégrer les cotisations des contrats d’assurance dans le calcul des charges patronales, avec effet rétroactif. L’entreprise perd ainsi le bénéfice des exonérations de charges patronales sur les cotisations à venir de son contrat de santé, prévoyance entreprise ou retraite collectives.

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