La loi Macron modifie l'épargne salariale


Loi Macron épargne salariale

Visant à simplifier les différents dispositifs d’épargne salariale, la loi du 6 août 2015 a principalement modifié les dispositions régissant la participation, l’intéressement et le plan d’épargne pour la retraite collectif. Des points d’attention sont apportés sur certaines dispositions de la loi.

Baisse du forfait social sur l’intéressement ou la participation
Le forfait social sera de 8 % pendant les 6 premières années puis 20 % la 7e année pour les versements de participation ou d’intéressement dans une entreprise de moins de 50 salariés. Cette mesure concerne les entreprises qui concluent un accord pour la 1re fois ou qui n’ont pas conclu ce type d’accord depuis 5 ans et s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 au titre d’un accord conclu après la publication de la loi.
IMPORTANT : le taux réduit ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur. 

À noter : le taux réduit de forfait social ne peut trouver à s’appliquer à la fois pour un accord d’intéressement et de participation. Dans le cas d’une mise en place concomitante d’un accord d’intéressement et de participation, l’accord pour lequel le taux réduit s’applique est le premier accord déposé auprès de la DIRECCTE.
 

Bénéfice de l’épargne salariale pour les dirigeants
Le nouveau mode de décompte de l’effectif applicable pour calculer la condition habituelle de 1 à 250 salariés permettant aux dirigeants de bénéficier de l’épargne salariale s’apprécie désormais sur 3 exercices. Le dirigeant devra prouver que l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices pour bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale.

À noter : avant la loi Macron la condition était de 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice considéré.
 

Modalités de renouvellement d’un accord d’intéressement
La notification du renouvellement tacite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est supprimée. En conséquence à compter du 1er janvier 2016 l’entreprise n’est plus dans l’obligation de notifier le renouvellement par tacite reconduction auprès de la DIRECCTE pour le premier renouvellement ou les renouvellements suivants.

À noter : cette nouvelle mesure concerne tous les accords y compris ceux signés avant le 1er janvier 2016 (loi macron épargne salariale).


Gestion pilotée par défaut sur le PERCO
Depuis le 1er janvier 2016, la gestion pilotée est devenue, de plein droit, le mécanisme d’affectation par défaut des sommes versées dans tous les PERCO.

À noter : il n’est pas obligatoire d’amender les règlements sur ce point.
 

Affectation par défaut de 100 % de l’intéressement dans le PEE
Selon la nouvelle réglementation, l’accord d’intéressement et/ou le règlement du plan doivent prévoir les modalités de placement. Si l’accord d’intéressement ne prévoit rien, alors les sommes seront investies dans le fonds désigné par défaut dans le règlement du plan.

À noter : si le plan ne précise aucun support de placement, alors le fonds le moins risqué sera désigné par défaut (loi macron épargne salariale).


L’intéressement n’est plus un versement volontaire

L’intéressement n’est plus considéré comme un versement volontaire et à ce titre, ne rentre plus dans le plafond de versement fixé à 25 % de la rémunération annuelle brute.

À noter : auparavant, les sommes versées au titre de l’intéressement étaient payées par défaut (sans choix de placement du salarié). Lorsqu’elles étaient investies dans un plan d’épargne salariale, elles étaient assimilées à un versement volontaire car ce placement relevait strictement de la décision personnelle du salarié.


Livret d’accueil remis obligatoirement aux salariés
Ce livret doit désormais présenter les seuls dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.

À noter : le livret d’accueil doit être désormais porté à la connaissance des représentants du personnel (loi macron épargne salariale).

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