ACTU
Protection des salariés
Par la Direction Epargne Retraite Entreprise,  le 21/10/2019 - 3 minutes de lecture

Loi PACTE : qu’est-ce que le PER ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Elle instaure le Plan d’Épargne Retraite (PER), une solution unique qui se substitue aux produits individuels et collectifs de retraite !

Les entreprises et leurs salariés disposent désormais d’un nouveau produit d’épargne : le PER.

Son objectif est de permettre aux salariés de se constituer une épargne pour financer différents projets et compléter leur revenu à la retraite.

Le PER permet aux épargnants de regrouper leur épargne tout au long de leur parcours professionnel, même en cas de changement d’employeur ou de métier. Le PER se décline en deux versions, une version individuelle, le PER individuel, et une version entreprise au travers de deux produits : le PER collectif et le PER obligatoire.

Lancement du PER depuis le 1er octobre 2019

Le PER remplace les produits d’épargne retraite individuelle, comme le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP), le contrat Madelin et les dispositifs collectifs proposés dans le cadre de l’entreprise, tels que le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ou la retraite supplémentaire connue sous l’appellation d’« Article 83 ».
En effet, la souscription de ces produits ne sera plus autorisée à compter du 1er octobre 2020. En revanche, il sera toujours possible d’alimenter un PERP, un PERCO ou un Article 83 ouverts avant cette date, eux-mêmes transformables en PER.
Le PER propose de nouvelles opportunités et avantages qui ne sont pas accessibles aux anciens dispositifs.

Les avantages du PER

·        La déductibilité fiscale des versements volontaires

Dans un PER, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond d’épargne retraite : aussi bien pour un PER individuel, un PER collectif ou un PER obligatoire.

·        Une épargne accessible

L’acquisition ou la construction de la résidence principale est désormais un cas de déblocage anticipée de l’épargne pour tous les PER.
Les cas de déblocage en cas de coup dur (perte d’emploi, décès, etc.) demeurent.

·        Une sortie en rente et/ou en capital à la retraite

À la retraite, les assurés ont la liberté de choisir entre récupérer leur épargne en rente viagère (servie jusqu’au décès des bénéficiaires), en capital (sauf pour les sommes issues des cotisations obligatoires) ou sous les deux formes.
Une réversion sera proposée en cas de sortie en rente. Au décès de l’assuré, son conjoint (marié ou partenaire de Pacs) pourra ainsi percevoir une fraction de sa prestation.

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