Dossier responsabilité des dirigeants


L'offre "Responsabilité Des Dirigeants" (RDD) est une protection juridique dédiée aux dirigeants d’entreprises et d'associations contre les risques de mises en cause personnelles liés à leur fonction.

À ne pas confondre avec la responsabilité civile d’entreprise, qui permet de couvrir l’entreprise contre les dommages éventuels causés à des tiers, le contrat d'assurance Responsabilité civile Du Dirigeant (RDD) couvre les préjudices causés aux tiers par un dirigeant lors de l’exercice de ses fonctions. Elle garantit les personnes physiques, au contraire de l’assurance responsabilité civile (RC), qui couvre l’entreprise en tant que personne morale.

La mise en cause de la responsabilité du dirigeant n'est pas réservée aux grandes entreprises. Les patrons de PME sont soumis aux mêmes risques.

Tous les mandataires sociaux d’une entreprise peuvent ainsi être mis en cause personnellement, que ce soit par un salarié, un client, un fournisseur, une administration, etc. Leur responsabilité personnelle est ainsi engagée, et leurs biens propres sont en jeu.

Les motifs sont nombreux :

  • faute de gestion,
  • non-respect des statuts de votre entreprise,
  • infractions aux dispositions légales et règlementaires législation
  • discrimination à l'embauche,
  • harcèlement moral,
  • litige à l'occasion d'un licenciement individuel,
  • plainte d'un de vos salariés ou clients, etc.

Les couvertures proposées :

  • une garantie frais de défense dès que votre responsabilté est mise en cause,
  • une assurance des conséquences financières de votre responsabilité.

Pourquoi souscrire un contrat RDD ?

Envisager une couverture "Responsabilité des Dirigeants" nécessite de connaître quelques grandes lignes...

Quelques réponses à vos questions

L'assurance Responsabilité Du Dirigeant est-elle obligatoire ?

Non. Elle est juste indispensable pour vous protéger vous et votre patrimoine personnel ou familial.

Qui peut vous mettre en cause ?

Dirigeant d’entreprise, Dirigeant d’association, votre responsabilité est de plus en plus recherchée dans le cadre de votre fonction, et les acteurs qui peuvent engager votre responsabilité sont nombreux.

Parmi les principaux :

  • Vos clients : depuis l’adoption de la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux, le producteur est automatiquement responsable du défaut de sécurité de ses produits.
  • Vos salariés : un de vos collaborateurs, victime d'un accident de travail peut vous impliquer personnellement au motif de la Faute Inexcusable de l'Employeur.
  • Les tiers sans lien direct avec votre entreprise

N’importe quel tiers peut engager votre responsabilité pénale, par exemple en cas d’atteinte à l’environnement.

Mandataire social : de quoi parle-t-on ?

Un mandataire social est une personne physique mandatée par l’entreprise pour la représenter dans tous les actes liés à sa gestion : gérant, Président-directeur général (P.-D.G.), Directeur général, etc. Le mandataire social est responsable devant ses actionnaires, ses partenaires et la loi.

Quelle différence avec la RC générale ?

Le contrat de RC générale couvre votre entreprise en tant que personne morale ainsi que les dommages qu’elle peut causer à des tiers. Le contrat RDD protège, quant à lui, les dirigeants en tant que personnes physiques. Elle couvre les dommages qu’ils peuvent causer à des tiers, ou à l’entreprise elle-même, en cas de faute de gestion.

A noter : les recherches en responsabilité de l’entreprise et de son dirigeant ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Dans le cas d’un accident du travail par exemple, la responsabilité de votre entreprise peut être engagée pour faute inexcusable. En tant que chef d’entreprise, votre responsabilité peut également être engagée pour non-respect de ses obligations légales et règlementaires en matière de sécurité.

Et en cas de responsabilité pénale du dirigeant ?

La défense du dirigeant en justice peut engendrer des frais importants (frais d’expertise, honoraires d’avocat…). Si sa responsabilité civile est établie, la RDD prend en charge ces différents frais.

Dans le cas d’une mise en cause pénale, la RDD prend en charge tous les frais de défense sauf :

  • la sanction elle-même (l'amende qui reste inassurable),
  • en cas de condamnation du dirigeant pour faute intentionnelle avérée.

Faute de gestion : responsabilité civile ou pénale ?

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de faute reconnue dans le cadre de la gestion de son entreprise.

Sa responsabilité pénale peut être engagée en ca d'infraction à des dispositions légales ou règlementaires par exemple en cas d'abus de bien social, d'abus de pouvoirs, de fraude, etc.

Des cas concrets qui font réfléchir...

Harcèlement moral, Faute Inexcusable de l'Employeur, ou même faute d'un sous-traitant externe... le dirigeant peut être très vite personnellement mis en cause pour des motifs qu'il n'aurait pû soupçonner au départ.

Exemples sinistres pour Associations :

Présence d’alcool lors d’un dîner organisé par une association

Deux dirigeants d’une association sportive sont convoqués au Tribunal correctionnel.
Ils doivent répondre de la présence et de la vente d’alcool de 4è catégorie à un dîner organisé par l’association.
Les deux présidents ont été mis en cause à titre personnel.
Montant des frais de défense : 3500 €

Harcèlement moral

La directrice adjointe d’une association familiale est citée à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel aux motifs qu’elle aurait harcelée moralement un salarié en lui retirant notamment ses fonctions d’encadrement et en prenant des sanctions disciplinaires (avertissement).
Montant des frais de défense: 1 700 €

Exemples sinistres pour Entreprises :

Emploi de main d’oeuvre clandestine par un sous-traitant
Un dirigeant est poursuivi pour recel de main-d’oeuvre clandestine. Un de ses sous-traitants employait des travailleurs clandestins à son insu. Selon la législation du travail, le dirigeant aurait dû s’assurer que son sous-traitant appliquait des procédures d’embauche régulières.
Montant des Frais de défense : 8 000 €

Violation d’un accord concernant le paiement de sommes dues aux salariés

Des dirigeants sont cités à comparaître devant le Tribunal Correctionnel.
Montant des frais de défense : 40 000€

Faute inexcusable de l'Employeur

Suite à un accident du travail, le dirigeant a été cité à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel pour "défaut de protection des équipements de travail, l'absence de formation en matière de sécurité et non- respect de règles d'hygiène et de sécurité au travail".
Montant des Frais de défense : 17 000 €

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