Complémentaire santé obligatoire et prévoyance en entreprise

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La complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés de toutes les entreprises doivent bénéficier d’une complémentaire santé obligatoire.
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La complémentaire santé en quelques mots

La généralisation de la complémentaire santé en bref

Suite à la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, chaque employeur doit proposer une mutuelle santé à l'ensemble de ses salariés.

Cette complémentaire santé obligatoire doit répondre à des garanties précises définies par décret. Ces garanties minimales prennent la forme d’un "panier de soins".

Pour bénéficier des aides fiscales et sociales, la complémentaire santé doit être responsable et solidaire. 

La complémentaire santé obligatoire pour l'entreprise

Ainsi, le remboursement des frais de santé doit être assuré par une couverture santé obligatoire. L'obligation de la complémentaire santé concerne directement les entreprises du privé de toutes tailles sans assurance collective ou avec une couverture insuffisante. Cette complémentaire santé obligatoire doit être prise en charge au minimum à 50 % par l'entreprise. Le salarié prend en charge l'autre partie. 

Cette couverture obligatoire s'effectue de deux manières : 

  • Si l’entreprise appartient à une Convention Collective Nationale ayant négocié des dispositions conventionnelles dans un accord de branche, elle se doit de les appliquer.
  • Si l’entreprise appartient à une Convention Collective Nationale n’ayant pas négocié de dispositions conventionnelles dans un accord de branche elle doit respecter au minimum le panier de soin.

L'obligation de la complémentaire santé pour le salarié 

Tous les salariés sont concernés mais aucune démarche de leur part n'est obligatoire. De façon générale, l'adhésion s’impose à tous, excepté dans certains cas, notamment :

  • Si le salarié dispose déjà d’une couverture santé individuelle au moment de la mise place de la couverture. Dans ce cas, il devra souscrire de façon obligatoire à la date d'échéance annuelle de son contrat.
  • Si la mise en place du contrat collectif a été faite par décision unilatérale. Lorsque le salarié était déjà présent au sein de l'entreprise au moment de la mise en place du contrat, il est libre de refuser.
  • Si le salarié est bénéficiaire de l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) ou de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).
  • S’il s’agit de contrats en CDD, temps partiel ou apprentissage (sous conditions).
  • Si le salarié est déjà couvert par une autre complémentaire santé obligatoire (celle du conjoint par exemple).

La prévoyance des salariés obligatoire ? 

Pour compléter les prestations de la Sécurité sociale, la Convention collective nationale dont dépend l’entreprise peut prévoir la mise en place d’un contrat de prévoyance collective obligatoire pour ses salariés cadres, non-cadres ou pour l’ensemble du personnel.

Néanmoins la couverture prévoyance pour les cadres est rendue obligatoire par la du 14 mars 1947 à laquelle toutes les entreprises doivent se conformer.

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