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Prévention et démarches
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Les démarches à suivre en cas de malfaçon de construction

Vous constatez un défaut de construction sur vos locaux (problème d’étanchéité, fissures, matériaux défectueux,…) ? Voici les démarches à suivre pour ne pas perturber votre activité.

Bien réagir

Préserver et sauvegarder vos biens

En cas d’urgence, il est nécessaire de préserver et sauvegarder les biens afin de limiter et éviter une aggravation des dommages.

Faire l’inventaire des dommages

  • Dressez la liste des dommages. Conservez les biens sinistrés et / ou prenez-les en photo.
  • En cas de biens endommagés, rassemblez les documents qui peuvent rendre compte de leur valeur : factures d'achat, factures de réparation, éléments de votre comptabilité.

Ces justificatifs serviront de base à l’évaluation du montant de votre indemnisation.

Important

Afin de permettre le constat des dommages, ne réalisez aucuns travaux de réparation avant l’expertise.

Assurance dommage et ouvrage

Qu’est-ce que l’Assurance Dommages Ouvrage ?

L’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite par celui qui fait réaliser des travaux de construction. Elle garantit l’ensemble des travaux de réparations lors de dommages matériels subis par l’ouvrage de moins de 10 ans.

Cette assurance est attachée à l’ouvrage et bénéficie à tous les acquéreurs successifs pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si vous achetez des locaux bénéficiant déjà d’une assurance Dommages Ouvrage, le contrat d’assurance doit se  trouver dans le dossier constitué par le notaire lors de l’achat.

Quels dommages sont susceptibles d’être couverts ?

  • Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et affectant l’un de ses éléments constitutifs ou un équipement indissociable (infiltrations, affaissement de la charpente, dysfonctionnement de la climatisation intégrée,…) ;
  • Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Sont exclus de la garantie Dommages Ouvrage :

  • Défauts de conformités contractuelles (couleurs de revêtement, emplacement d’une porte,…) ;
  • Dommages mineurs (fissures, éclats de peinture,…) ;
  • Dommages résultant exclusivement de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal (dégradation des joints, usure du revêtement de sol,…).

Déclarer

Vous avez fait effectuer vos travaux il y a moins d’un an ?

La garantie légale de parfait achèvement oblige le constructeur à corriger les défauts de construction constatés pendant cette période. Prenez contact et mettez en demeure le constructeur.

Les travaux ont été effectués il y a plus d’un an et moins de 10 ans

Vous pouvez avoir recours à l’assurance Dommages Ouvrage si vous l’avez souscrite ou, à défaut, à la responsabilité décennale du constructeur.

  • Afin de déclarer votre sinistre, envoyez votre déclaration par lettre recommandée à l’adresse suivante :

    AXA France

    Sinistre ENTREPRISE

    Règlement Construction

    RC/RCD

    TSA 86500

    95901 CERGY PONTOISE CEDEX 9

    Pour que votre déclaration soit effective, vous devez joindre : 

    • le numéro du contrat Dommages Ouvrage,
    • le nom du propriétaire,
    • l’adresse de l’ouvrage endommagé,
    • la date de réception des travaux,
    • la date d’apparition de dommages,
    • une description et une localisation précises des dommages,
    • dans le cas de travaux effectués il y a moins de 1 an, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.
  • Tout constructeur doit légalement être couvert par une assurance responsabilité décennale. Vous pouvez donc mettre en cause la responsabilité décennale du constructeur qui a réalisé les travaux ou à défaut son assureur dans les 10 ans à compter de la réception des travaux.

    Pour déclarer votre sinistre vous devez adresser une réclamation au constructeur par lettre recommandée.

    • Joindre les documents nécessaires (marché de travaux, PV de réception,…)
    • Décrire les dommages (en joignant des photos) et préciser leur localisation

    En cas d’absence de réponse, vous devez adresser votre réclamation à son assureur. Vous trouverez les coordonnées de l’assureur ainsi que le numéro de contrat sur l’attestation fournie lors de la réalisation des travaux.

Les travaux ont été effectués il y a plus de 10 ans

Vous n’êtes pas couvert par la garantie Dommage Ouvrage et vous ne pouvez pas recourir à la responsabilité décennale du constructeur : la réparation des dommages est à vos frais.

Votre indemnisation

L’évaluation des dommages

Un expert se rend dans vos locaux pour constater les dommages et estimer le coût d’une solution de réparation.

L'indemnisation et la réparation

A l’issue de cette visite, l’expert dépose auprès de l’assureur un rapport d’expertise qui servira de base pour évaluer votre indemnisation et la prise en charge des réparations. 

Les démarches à suivre en cas de malfaçon de construction