Conseil
Protection des salariés
le 12/07/2019 2 minutes de lecture

Participation salariale

La participation salariale est un dispositif d’épargne salariale d’entreprise mis en place pour l’ensemble des salariés. Découvrez comment ça marche.

La participation salariale : comment ça marche ?

La participation est également appelée Réserve Spéciale de Participation (RSP) c’est un mécanisme collectif mis en place par l’entreprise au profit de tous les salariés.

Depuis la loi de 2010 portant sur la réforme des retraites, il y a une obligation d’adossement pour tous les accords de participation à un plan d’épargne entreprise.

Investissement de la participation

À défaut d’un choix exprimé par le salarié dans un délai de quinze jours suivant la réception du bulletin d’option, la participation est affectée à 50 % sur le PERCO ou sur le PERCO-I (en gestion pilotée par défaut) et à 50 % sur le PEE ou PEI existant dans l’entreprise.

Fiscalité de la participation

Exonérée à condition d’être placée sur un plan d’épargne salariale dans les 15 jours qui suivent l’attribution de la prime et dans la limite d’un plafond égal à 75 % du PASS.

La participation est Imposable en cas de perception immédiate.

  • La durée de l’accord est sans limitation de durée ou pour une période déterminée renouvelable par tacite reconduction, si l’accord le prévoit.
  • Les bénéficiaires sont les salariés, les mandataires sociaux, le chef d’entreprise, le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé dans les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés. 
  • Modalités de répartition : elles peuvent être uniforme, proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Les modalités peuvent combiner plusieurs de ces critères.

Disponibilité des avoirs

Selon le choix du salarié, la participation peut être versée en tout ou partie ou bien être placée en tout ou partie au sein du plan d’épargne salariale que ce soit dans un PEE, PEI, PERCO ou bien PERCO-I. 

Les cas de déblocage anticipé de la participation sont ceux prévus dans le cadre du plan d’épargne salariale.

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