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Protection des salariés
le 12/07/2019 2 minutes de lecture

Dispositif du PEE : fiscalité et avantages

Le PEE ou PEI constitue une épargne pour le salarié avec une fiscalité avantageuse. Découvrez les règles de ce dispositif.

Le dispositif du PEE en entreprise

Le PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise) est un dispositif collectif et facultatif d’épargne mis en place par l’entreprise au profit des salariés. Le PEI (Plan d’Épargne Interentreprises) propose les mêmes règles que le PEE à la différence qu’il est signé par plusieurs entreprises n’appartenant pas nécessairement au même groupe ou au même secteur d’activité.

Le PEE (ou le PEI) permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise disponible au bout de 5 ans, dans un cadre fiscal et social avantageux.

Bénéficier de la fiscalité du PEE : sous quelles conditions ?

L’instauration d’un PEE fait l’objet de plusieurs accords :

  • La convention ou l’accord collectif d’entreprise.
  • L’accord conclu entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
  • La ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
  • L’accord conclu au sein du Comité d’Entreprise.
  • La décision unilatérale de l’employeur (si l’entreprise ne comporte ni délégué syndical, ni comité d’entreprise ou en cas d’échec des négociations).

Le dépôt du PERCO

Après la conclusion de l’accord, celui-ci doit être déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du lieu où le plan est conclu en deux exemplaires (papier et électronique) et au greffe du conseil des prud’hommes en cas d’accord collectif.

Fiscalité du PEE / PEI : quelles sont les exonérations d’impôt ?

Le PEE/PEI fait bénéficier le salarié et l’entreprise d’allégements fiscaux avec différents modes d’alimentation :

  • La Participation (sous condition de respect de la période de blocage)
  • L’intéressement (si versement dans le PEE dans les 15 jours suivants le versement)
  • Les versements volontaires du salarié (limité à 25 % du salaire annuel brut).
  • L'abondement de l’entreprise, dans la limite de 8 % du PASS(3) (soit 3 178,56€ en 2018) et 300 % du versement du salarié, par an et par bénéficiaire.
  • Transfert d’avoir provenant d’autres Plans d’Épargne Salariale de même durée.

Le montant des droits s’inscrit sur un Compte Épargne Temps (CET) si l’accord l’instituant le prévoit dans la limite de 10 jours par an.

Qui sont les bénéficiaires du PEE / PEI ?

Si l’accord le prévoit, le PEE/PEI est accessible à :

  • Tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • Les mandataires sociaux (président, directeur général, gérant ou membre du directoire), le chef d’entreprise, le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dans les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés.
  • Les retraités et pré-retraités.

Comment marche le déblocage anticipé du PEE ?

Le bénéficiaire du PEE/PEI a la possibilité de disposer de son épargne de façon  anticipée uniquement dans les cas prévus par la loi :

  • Le mariage ou la conclusion d’un PACS.
  • La naissance ou l'adoption du 3e enfant et puis chaque enfant suivant à la charge du foyer.
  • Le divorce, la séparation ou la dissolution du PACS avec garde partagée d’un enfant.
  • L'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
  • Le décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
  • Le surendettement du salarié.
  • La cessation du contrat de travail. La cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé sont assimilées à une rupture du contrat de travail.
  • La création ou la reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint, la personne qui lui est liée par un PACS ou ses enfants.
  • L'acquisition, construction, agrandissement ou remise en état (suite à une catastrophe naturelle) de la résidence principale.

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