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Protection des salariés
le 12/07/2019 2 minutes de lecture

Le dispositif PERCO : fiscalité et avantages

Le PERCO ou PERCO-I constitue une épargne à la fiscalité avantageuse pour le salarié et l'entreprise. Décryptage sur les points clés de ce dispositif.

Le dispositif PERCO

Le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) est un dispositif collectif et facultatif d’épargne mis en place par l’entreprise au profit  des salariés. Un PERCO-I (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises) propose les mêmes règles que le PERCO à la différence qu’il est signé par plusieurs entreprises n’appartenant pas nécessairement au même groupe ou au même secteur d’activité.

Le PERCO (ou le PERCO-I) permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise dans un cadre fiscal et social avantageux. Cette épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de rente ou de capital. Le PERCO ne peut être mis en place dans l’entreprise que lorsque les salariés ont déjà la possibilité d’opter pour un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Epargne Inter-entreprises (PEI).

Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux du PERCO ?

Les modalités pour la mise en place du PERCO en entreprise sont :

  • L’accord ou la convention collective d’entreprise
  • L’accord conclu entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
  • La ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
  • L’accord conclu au sein du Comité d’Entreprise.
  • La décision unilatérale de l’employeur.

Dépôt du PERCO

Suite à la conclusion de l’accord, celui-ci doit être déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du lieu.  Le plan y est conclu en deux exemplaires (papier et électronique). Le dépôt s’effectue au greffe du conseil des prud’hommes en cas d’accord collectif.

Qui sont les bénéficiaires du PERCO PERCO-I ?

S’ il l’accord le prévoit, le PERCO peut être accessible à : 

  • Tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • Les mandataires sociaux (président, directeur général, gérant ou membre du directoire), le chef d’entreprise, le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dans les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés.
  • Les anciens salariés uniquement s’ils n’ont pas de PERCOou de PERCO-I chez le nouvel employeur.
  • Les retraités et pré-retraités.

Fiscalité du PERCO : quelles exonérations ?

A l’entrée, le PERCO offre des avantages fiscaux au salarié et à l’entreprise au travers de certains modes de versements : 

  • La Participation.
  • L’Intéressement.
  • Les versements volontaires du salarié (limité à 25 % du salaire annuel brut).
  • Le versement initial ou périodique de l’entreprise en l’absence de versement du salarié dans la limite de 2 % du PASS (soit 794,64 € pour 2018).
  • L’Abondement de l’entreprise dans la limite de 16 % du PASS (soit 6 357,12 € en 2018) et 300 % du versement du salarié.
  • Le transfert des avoirs provenant d’un PEE, PEI, PERCO ou PERCO-I.
  • Le transfert de jours de repos épargnés du Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an si l’accord le prévoit.
  • La possibilité de transférer 10 jours de congés non pris par an en l’absence de CET dans l’entreprise.

Comment fonctionne le déblocage anticipé du PERCO ?

Le bénéficiaire peut envisager une sortie anticipée dans les cas suivants, prévus par la loi :

  • Le décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
  • Le surendettement du salarié.
  • L’expiration des droits à l’assurance chômage du salarié.
  • L’invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
  • L’acquisition, construction ou remise en état (suite à une catastrophe naturelle) de la résidence principale.

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