Remplir un constat amiable d'accident automobile

Si vous ou l’un de vos collaborateurs avez un accident ou un accrochage avec un véhicule de votre flotte auto, il est indispensable d’établir un constat amiable et de l'envoyer à votre assureur. C'est sur la base de ce constat que vous serez indemnisé.

Ce document précise toutes les informations sur les circonstances de l'accident et détermine notamment la responsabilité des conducteurs impliqués, et de ce fait, la mise en cause de la responsabilité de votre entreprise.

Le formulaire existe soit en format papier soit en version électronique avec l'e-constat.

L'e-constat, la déclaration sur mobile

Disponible depuis fin 2014, l'e-constat auto est l’application officielle des assureurs français. L'e-constat permet au conducteur de déclarer un accident auto directement depuis un smartphone. L'e-constat vous permet de gagner un temps précieux lors de la déclaration du sinistre :

  • Les informations personnelles du conducteur nécessaires à l’établissement du constat peuvent être pré-remplies : coordonnées de l’assuré (raison sociale, adresse), de l’assureur (nom de votre assureur, numéro de contrat), du conducteur (nom, prénom, adresse), informations relatives au véhicule utilisé (immatriculation). Le conducteur évite également les erreurs de saisie. N’hésitez-pas à fournir par avance à vos conducteurs : vos données assuré (raison sociale, adresse) et assureur (nom de votre assureur, numéro de contrat), ils n’auront plus qu’à compléter leurs 3 infos conducteur.
  • Lors de la constatation des dégâts vous pouvez joindre directement au constat des photos et géolocaliser votre accrochage.
  • Le constat est automatiquement envoyé à l’assureur : votre déclaration de sinistre est effectuée.

Quelques minutes suffisent pour remplir un e-constat. L’application vous guide pas à pas lors de l’élaboration du constat. Après l’avoir validé, le conducteur reçoit un SMS de confirmation, ainsi qu’une version PDF par mail du constat.

Les avantages du e-constat
Important

L'e-constat ne peut être utilisé que dans le cas d’accidents survenus en France, entre deux véhicules maximum, immatriculés et assurés en France, et quand il n’y a que des dommages matériels (aucun blessé donc). Vous pouvez compléter l'e-constat sur un ou deux smartphones. Cette appli validée par tous les assureurs existe depuis décembre 2014.

Le formulaire papier

Le formulaire papier du constat amiable vous est remis par votre assureur à la signature du contrat. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment mais il est fortement recommandé d'en détenir en permanence au moins un dans chacun des véhicules de votre flotte.

Une fois complété, le conducteur du véhicule accidenté doit le renvoyer à l’assureur de l’entreprise par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence) dans les 5 jours suivant l'accident.

Voici quelques conseils pour aider le conducteur à le remplir.

  • Important
    Pensez à relever les coordonnées de tous les blessés
  • Les cases de gauche concernent les manœuvres effectuées par le véhicule A
  • Les cases de droite concernent les manœuvres effectuées par le véhicule B
2
Rubrique 2
Précisez le lieu (en ou hors agglomération, parking...).
3
Rubrique 3
Si cette case est cochée, n’oubliez pas de remplir ensuite au verso du constat les coordonnées complètes de l'ensemble des blessés
5
Rubrique 5
S’il y a des témoins, inscrivez leurs noms et adresses. Précisez s'ils étaient passagers ou non.
6
Rubrique 6
Vérifiez que l’autre conducteur a lui aussi complété ces 3 rubriques.
7
Rubrique 7
Vérifiez que l’autre conducteur a lui aussi complété ces 3 rubriques.
8
Rubrique 8
Vérifiez que l’autre conducteur a lui aussi complété ces 3 rubriques.
10
Rubrique 10
Indiquez par une croix l’emplacement précis du choc
11
Rubrique 11
En l’absence de dégâts apparents, exprimez des réserves (ex : sous réserve d’expertise).
14
Rubrique 14
Utilisez cet espace pour compléter les croquis et/ou les cases cochées, ou pour exprimer votre désaccord avec l’autre conducteur.
6
Rubrique 6
Le preneur d’assurance/l’assuré est le souscripteur du contrat d'assurance.
6
Case 6
Si cette case est cochée, précisez dans la rubrique 14 « Mes observations » la signalisation existante ou absente.
10
Case 10
N’hésitez pas à cocher cette case, même s’il s’agit d’un simple écart/déport
17
Case 17
Feu rouge, stop, balise de priorité, signalisation au sol... (à préciser en rubrique 14)
13
Rubrique 13
Faites soigneusement ce croquis et signalez notamment la direction des véhicules, la signalisation au sol et l’ordre des chocs si plusieurs véhicules sont impliqués.
15
Rubrique 15
Ne signez pas le constat avant que l’autre conducteur ne l’ait lui-même entièrement complété.

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Appli e-constat

Disponible gratuitement sur l'App Store ou Google Play sous le nom de « econstat auto DARVA »

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