Sinistre après reception

sinistre apres reception

Vous êtes un professionnel de la construction et un sinistre se produit sur un ouvrage que vous avez livré ? Voici les démarches à suivre pour protéger au mieux votre responsabilité.

Quelle est votre responsabilité ?

A compter de la réception des travaux et pendant 10 ans, vous êtes responsable de plein droit des dommages affectant l’ouvrage que vous avez réalisé.

Vous avez également l’obligation légale de souscrire un contrat d’assurance couvrant cette responsabilité décennale.

Votre responsabilité civile professionnelle peut aussi être engagée.

Quels dommages sont susceptibles d’être couverts ?

  • Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et affectant l’un de ses éléments constitutifs ou un équipement indissociable (infiltrations, affaissement de la charpente, dysfonctionnement de la climatisation intégrée,…).
  • Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Sont exclus de la garantie Dommages Ouvrage :

  • Défauts de conformités contractuelles (couleurs de revêtement, emplacement d’une porte,…).
  • Dommages mineurs (fissures, éclats de peinture,…).
  • Dommages résultant exclusivement de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal (dégradation des joints, usure du revêtement de sol,…).

Comment votre responsabilité peut-elle être mise en cause ?

Lorsqu’un sinistre survient sur un des ouvrages que vous avez livré, vous recevez une réclamation ou une mise en cause de la part :

  • du propriétaire de l’ouvrage, ou
  • d’une autre entreprise intervenue sur le chantier, ou
  • d’un expert d’assurance.

La mise en cause peut être soit amiable, soit judiciaire.

Contactez votre conseiller dans les meilleurs délais

Envoyez les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier

Adressez l’ensemble des pièces en votre possession accompagnées de vos observations (marché, plans, PV de réception, tous échanges utiles pour assurer votre défense…) à l’adresse suivante :

AXA France
Sinistre ENTREPRISE
Règlement Construction
RC/RCD
TSA 86500
95901 CERGY PONTOISE CEDEX 9

En cas de mise en cause amiable

Vous êtes convoqué à une réunion d’expertise pour déterminer le niveau de responsabilité et l’ampleur des réparations.

Votre présence à la réunion d’expertise est indispensable pour faire acter vos observations et contestations.

Nous désignerons un expert chargé de vous assister aux réunions d’expertise.

En cas de mise en cause judiciaire

Vous recevez une assignation à comparaître devant le Tribunal.

Si le sinistre est garanti, nous désignons un avocat chargé de vous représenter dans le cadre de la procédure. Dans le cas contraire, nous vous indiquons les motifs pour lesquels nous considérons que le sinistre n’est pas garanti et il vous appartiendra d’organiser votre défense.

Nous désignons un expert technique chargé de vous assister lors des opérations d’expertise judiciaire et nous élaborerons ensemble une stratégie de défense de vos intérêts. 

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