Malfaçon de construction

malfacon construction

Vous constatez un défaut de construction sur vos locaux (problème d’étanchéité, fissures, matériaux défectueux,…) ? Voici les démarches à suivre pour ne pas perturber votre activité.

Préserver et sauvegarder vos biens

En cas d’urgence il est nécessaire de préserver et sauvegarder les biens afin de limiter et éviter une aggravation des dommages.

Faire l’inventaire des dommages

  • Dressez la liste des dommages. Conservez les biens sinistrés et / ou prenez-les en photo.
  • En cas de biens endommagés, rassemblez les documents qui peuvent rendre compte de leur valeur : factures d'achat, factures de réparation, éléments de votre comptabilité.

Ces justificatifs serviront de base à l’évaluation du montant de votre indemnisation.

Important

Afin de permettre le constat des dommages, ne réalisez aucuns travaux de réparation avant l’expertise.

Qu’est-ce que l’Assurance Dommages Ouvrage ?

L’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite par celui qui fait réaliser des travaux de construction. Elle garantit l’ensemble des travaux de réparations lors de dommages matériels subis par l’ouvrage de moins de 10 ans.

Cette assurance est attachée à l’ouvrage et bénéficie à tous les acquéreurs successifs pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si vous achetez des locaux bénéficiant déjà d’une assurance Dommages Ouvrage, le contrat d’assurance doit se  trouver dans le dossier constitué par le notaire lors de l’achat.

Quels dommages sont susceptibles d’être couverts ?

  • Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et affectant l’un de ses éléments constitutifs ou un équipement indissociable (infiltrations, affaissement de la charpente, dysfonctionnement de la climatisation intégrée,…)
  • Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Sont exclus de la garantie Dommages Ouvrage :

  • Défauts de conformités contractuelles (couleurs de revêtement, emplacement d’une porte,…)
  • Dommages mineurs (fissures, éclats de peinture,…)
  • Dommages résultant exclusivement de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal (dégradation des joints, usure du revêtement de sol,…)

Vous avez fait effectuer vos travaux il y a moins d’un an ?

La garantie légale de parfait achèvement oblige le constructeur à corriger les défauts de construction constatés pendant cette période. Prenez contact et mettez en demeure le constructeur.

Les travaux ont été effectués il y a plus d’un an et moins de 10 ans

Vous pouvez avoir recours à l’assurance Dommages Ouvrage si vous l’avez souscrite ou, à défaut, à la responsabilité décennale du constructeur.

  • Vous bénéficiez d’une assurance Dommages Ouvrage
  • Vous ne bénéficiez pas d’une assurance Dommages Ouvrage

Les travaux ont été effectués il y a plus de 10 ans

Vous n’êtes pas couvert par la garantie Dommage Ouvrage et vous ne pouvez pas recourir à la responsabilité décennale du constructeur : la réparation des dommages est à vos frais.

L’évaluation des dommages

Un expert se rend dans vos locaux pour constater les dommages et estimer le coût d’une solution de réparation.

L'indemnisation et la réparation

A l’issue de cette visite, l’expert dépose auprès de l’assureur un rapport d’expertise qui servira de base pour évaluer votre indemnisation et la prise en charge des réparations. 

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